Cour d'appel de Besançon, 11 mai 2012, n° 11/00801
- Juridiction
- Cour d'appel de Besançon
- Date
- 11 mai 2012
- Numéro
- 11/00801
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
ARRET No MS/MFB COUR D'APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013 - ARRET DU ONZE MAI 2012 DEUXIEME CHAMBRE CIVILE Contradictoire Audience publique du 27 mars 2012 No de rôle : 11/00801 S/appel d'une décision du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LONS-LE-SAUNIER en date du 26 janvier 2011 RG No 07/13 Code affaire : 58E Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages Société AX […] sée aux consorts Y... sur présentation des factures, DEBOUTE François Y... et Monique X... veuve Y... du surplus de leurs prétentions en principal et dommages-intérêts, CONFIRME le jugement en ce qu'il a condamné la SA AXA ASSURANCES FRANCE IARD à payer à François Y... et Monique X... veuve Y... ensemble la somme de SEPT MILLE EUROS (7.000 €) en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'au dépens qui comprennent les frais de l'expertise judiciaire, et en ce qu'il a rappelé que le coût des études géotechniques préalables était de plein droit à la charge de l'assureur, Ajoutant, CONDAMNE la SA AXA ASSURANCES FRANCE IARD à payer à François Y... et Monique X... veuve Y... ensemble la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1.500 €) en application de l'article 700 du code de procédure civile pour l'instance d'appel, CONDAMNE la SA AXA ASSURANCES FRANCE IARD aux dépens avec possibilité de recouvrement direct au profit de Maître PAUTHIER, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, LEDIT arrêt a été signé par M. SANVIDO, Président de Chambre, ayant participé au délibéré et N. JACQUES, Greffier. LE GREFFIER, LE PRESIDENT DE CHAMBRE,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 11 mai 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.