Cour d'appel de Basse-Terre, 7 janvier 2013, n° 11/01136

BR-JG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 7 DU SEPT JANVIER DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 11/ 01136 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 30 juin 2011, section commerce. APPELANTE Madame Georgina X..., ...-... 97122 BAIE MAHAULT Représentée par Me COUROUX substituant Me Charles NICOLAS (TOQUE 69) avocat au barreau de GUADELOUPE INTIM […] par un courrier du 2 octobre 2008 adressé en recommandé avec avis de réception par l'avocat de M. A..., il apparaît bien que c'est ce dernier qui a pris l'initiative de la rupture, le courrier du 10 septembre 2008 de Mme ... X..., rappelant au salarié son départ du lieu de travail le 4 septembre 2008, et lui demandant ses intentions vis-à-vis de son poste de travail, étant resté sans réponse. Compte tenu de la forme de l'envoi du courrier du 8 septembre de M. A..., et de son contenu, il apparaît que M. A...a manifesté l'intention de rompre le contrat de travail de façon claire et non équivoque, ce qui s'analyse en une démission. Il en résulte que M. A...ne peut prétendre à aucune des indemnités ni dommages et intérêts qu'il sollicite. Il en sera donc débouté. L'équité n'impose pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Par ces motifs, La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Infirme le jugement déféré, Et statuant à nouveau, Déboute M. A...de l'ensemble de ses demandes, Dit que les entiers dépens sont à la charge de M. A..., Déboute Mme ... X...de toute conclusion plus ample ou contraire. Le Greffier, Le Président