Cour d'appel de Nouméa, 25 octobre 2012, n° 11/00204

Juridiction
Cour d'appel de Nouméa
Date
25 octobre 2012
Numéro
11/00204
Type
Arrêt
Solution
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Extrait : motifs et dispositif

COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 25 Octobre 2012 Chambre Civile Numéro R. G. : 11/ 00204 Décision déférée à la Cour : rendue le : 16 Mars 2011 par le : Juge aux affaires familiales de LA SECTION DETACHEE DE LIFOU Saisine de la cour : 19 Avril 2011 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT M. Philippe Dominique Bernard X... né le 17 Juin 1972 à AUXERRE (89000) demeurant ... représenté par Me Lisa KIBANGUI INT […] Y...seront recouvrés comme en matière d'aide judiciaire. PAR CES MOTIFS : La Cour, Déclare l'appel recevable ; Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ; et statuant à nouveau, Fixe la résidence de Waniriko Marine X...-Y...au domicile du père ; Dit que la mère pourra exercer son droit de visite et d'hébergement librement et, en cas de difficultés : - les 1ère, 3ème et 5ème fins de semaine de chaque mois, du vendredi 18 heures au dimanche 18 heures, - le 2ème et 4ème mercredi de chaque mois de 11 heures au jeudi 8 heures ; - * toutes les vacances de mi-trimestres du vendredi 18 heures au vendredi suivant 18 heures, - ainsi que pendant la première moitié de toutes les vacances scolaires de plus d'une semaine les années impaires et, la deuxième moitié les années paires l'enfant étant pris et ramenée à la résidence du gardien par le titulaire du droit de visite ou par une personne honorable ; Dit n'y avoir lieu à contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ; Dit que chacune des parties conservera ses propres dépens ; Fixe à deux (2) unités de valeur la rémunération de maître Stéphane DUMONS, avocat désigné au titre de l'aide judiciaire. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.