Cour d'appel de Toulouse, 11 janvier 2013, n° 12/00076
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Date
- 11 janvier 2013
- Numéro
- 12/00076
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
11/ 01/ 2013 ARRÊT No 2013/ 2 NoRG : 12/ 00076 ST/ JC Décision déférée du 03 Avril 2012- Juge des enfants de CASTRES-211. 0090 Gwenola KERBAOL Jean-Jacques X... C/ Bettina X... AIDE SOCIALE A L'ENFANCE-MISSION PROTECTION ENFANCE Notifications LRAR + LS le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE CHAMBRE SPÉCIALE DES MINEURS *** ARRÊT DU ONZE JANVIER DEUX MILLE TR […] e du signalement le concernant, sont importantes (toute puissance, encoprésie, mutisme), elles régressent depuis le placement et il importe de poursuivre le suivi éducatif et psychologique, afin d'assurer son développement affectif, intellectuel et social. Le renouvellement du placement était en conséquence justifié lorsque la décision est intervenue, et il le reste à ce jour. Les dispositions relatives au droit de visite et d'hébergement sont par ailleurs adaptées aux besoins des enfants, le jugement déféré sera donc confirmé en toutes ses dispositions sans qu'il soit nécessaire de recourir à une mesure d'investigation dont en tout état de cause la Cour ne pourrait avoir les résultats dans un délai lui permettant de statuer en temps utile. PAR CES MOTIFS La cour, statuant en chambre du conseil, par arrêt contradictoire, en dernier ressort, rendu par mise à disposition au greffe, Confirme la décision déférée en toutes ses dispositions, Rejette la demande d'expertise, Le tout conformément aux articles 375 à 375-9 du code civil ; Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. Arrêt signé par S. TRUCHE, président, et J. COURTES, greffier LE GREFFIER LE PRÉSIDENT J. COURTES S. TRUCHE.
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Toulouse, 6 juillet 2022, n° 20/02543Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Toulouse, 5 juillet 2022, n° 22/00059Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Cour d'appel de Toulouse, 5 juillet 2022, n° 21/02804Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Toulouse, 4 juillet 2022, n° 22/00327Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Cour d'appel de Toulouse, 4 juillet 2022, n° 20/00380Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Toulouse, 4 juillet 2022, n° 21/00252Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 11 janvier 2013. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.