Cour d'appel de Paris, 9 janvier 2013, n° 10/14839
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Date
- 9 janvier 2013
- Numéro
- 10/14839
- Type
- Arrêt
- Solution
- Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Extrait : motifs et dispositif
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 9 JANVIER 2013 (no 11, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 19408 Décision déférée à la Cour : requête en suspicion légitime en date du 12 octobre 2012 formée par M. Ibrahim X...et Mme Meryem Y...épouse X...à l'encontre des magistrats composant la […] s différents, ont également pour l'essentiel très longuement exposé les éléments de fait et de droit de l'affaire les opposant au Crédit Lyonnais dans un litige lié à un emprunt immobilier avec prononcé de la déchéance du terme ; Considérant que les requérants n'établissent ce faisant aucun élément objectif et concret susceptible de fonder leur demande, dès lors que les faits ou circonstances de procédures par eux relatés, ne sont pas de nature à permettre de suspecter l'impartialité des magistrats concernés ; qu'en effet leur affaire a été fixée devant une audience collégiale qui a compétence pour répondre à leur argumentation de procédure, qu'elle a été, dans l'attente du présent arrêt, renvoyée à une audience ultérieure, qu'ainsi les époux X...ne sauraient prétendre ne pas bénéficier de leur droit à un procès équitable ; qu'ils seront déboutés de leur demande. PAR CES MOTIFS : Déboute M. Ibrahim X...et Mme Meryem Y...épouse X...de leur demande de suspicion légitime formée à l'encontre de la 7 ème chambre 3 ème section du tribunal de grande instance de Bobigny. Condamne M. Ibrahim X...et Mme Meryem Y...épouse X...aux dépens. LE GREFFIER LE CONSEILLER FAISANT FONCTION DE PRÉSIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 9 janvier 2013. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.