Cour d'appel de Paris, 9 janvier 2013, n° 12/19558

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 9 JANVIER 2013 (no 12, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 19558 Décision déférée à la Cour : requête en date du 15 octobre 2012 de M. Philippe X... DEMANDEUR À LA REQUÊTE Monsieur Philippe X... ... 35700 RENNES EN PRESENCE DU MINISTÈRE PUBLIC pri […] lui de courriers portant les dates des 17 et 24 octobre 2012, qu'elle ne satisfait donc pas aux dispositions de l'article 342 du même code selon lesquelles " en aucun cas la demande récusation ne peut être formée après la clôture des débats " ; Considérant que M. X...a, par ailleurs, directement adressé par courrier recommandé au président de la juridiction une requête en suspicion légitime à l'encontre de tous les magistrats du tribunal de grande instance de Créteil ; que ce courrier ne satisfait pas aux dispositions de l'article 344 du code de procédure civile, applicable à la récusation auquel renvoie l'article 356 dudit code applicable à la suspicion légitime, selon lesquelles " la demande de récusation est formée par acte remis au secrétariat de la juridiction à laquelle appartient le juge... " ; Considérant que la requête de M. X...doit être en conséquence déclarée irrecevable. PAR CES MOTIFS : Déclare M. Philippe X...irrecevable en sa demande de dessaisissement et de renvoi pour cause de suspicion légitime à l'encontre de tous les magistrats du tribunal de grande instance de Créteil. Condamne M. Philippe X...aux dépens. LE GREFFIER LE CONSEILLER FAISANT FONCTION DE PRÉSIDENT