Cour d'appel de Limoges, 11 janvier 2013, n° 11/01321

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 11 JANVIER 2013 ARRET N. RG N : 11/ 01321 AFFAIRE : Alain X..., Agnès Y... épouse X..., Julien Y..., Geneviève Y..., SCI PLACE DE LA PREFECTURE représentée par son gérant C/ SA CREDIT LOGEMENT P-L. P/ E. A Cautionnement-Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution Grosse délivrée àMe LEMASSON, avocat Le onze Janvier […] ent aucune réponse à l'allégation du CREDIT LOGEMENT selon laquelle l'un des prêts avait permis l'acquisition d'un bien immobilier vendu en 2009 au prix de 123 815 euros sans affectation du prix au remboursement, ne serait-ce que partiel, du prêt ; Que le jugement entrepris mérite en conséquence d'être confirmé dans toutes ses dispositions ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant par arrêt Contradictoire, mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME dans toutes ses dispositions le jugement entrepris rendu le 7 septembre 2011 par le Tribunal de Grande Instance de Limoges ; Y ajoutant ; CONDAMNE solidairement la SCI Place de la Préfecture, Alain X..., Agnès X..., Julien Y... et Geneviève Y..., aux entiers dépens d'appel ; Vu l'article 700 du code de procédure civile CONDAMNE solidairement la SCI Place de la Préfecture, Alain X..., Agnès X..., Julien Y... et Geneviève Y... à verser au CREDIT LOGEMENT la somme de 1 500 euros ; LE GREFFIER, LE PRESIDENT, E. AZEVEDO. P-L. PUGNET. En l'empêchement légitime du Président, l'arrêt est signé par Monsieur PUGNET, Conseiller qui a siégé à l'audience de plaidoirie et participé au délibéré.