Cour d'appel de Limoges, 17 janvier 2013, n° 12/00056

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRET DU 17 JANVIER 2013 ARRET N. RG N : 12/ 00056 AFFAIRE : M. Bernard X... C/ SARL LIMOUSIN LOCATION Représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège. GS/ MCM REVOCATION ABUSIVE Grosse délivrée à SCP MAURY-CHAGNAUD-CHABAUD, avocats Le DIX SEPT JANVIER DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disp […] et moral. Attendu que la révocation de M. X... est intervenue après que celui-ci ait reçu notification des reproches qui lui étaient faits et il ne démontre pas avoir été empêché de présenter ses moyens de défense devant l'assemblée générale des associés ; que cette révocation ne présente pas un caractère brutal et elle ne s'entoure pas de circonstances vexatoires qui pourraient justifier une indemnisation particulière. PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant par décision Contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; INFIRME le jugement rendu par le tribunal de commerce de Brive le 25 novembre 2011 ; Statuant à nouveau, CONDAMNE la société Limousin location à payer à M. Bernard X... : -50 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de ses préjudices matériel et moral consécutifs à sa révocation injustifiée de ses fonctions de gérant, -1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la société Limousin location aux dépens et DIT qu'il sera fait application de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Marie-Christine MANAUD. Martine JEAN.