Cour d'appel de Douai, 11 janvier 2013, n° 12/06251

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre de la Protection Juridique des Majeurs et Mineurs N° RG : 12/ 06251 NOTIFICATION de l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec avis de réception adressée le : République Française Au nom du Peuple Français ARRÊT DU 11 JANVIER 2013 MINUTE N° 320/ 12 APPELANTE : Madame Elisabeth X... ... 93200 ST DENIS Non comparante AUTRES PARTIES INTERVENANTES : Monsieur Christia […] és ainsi que de son entourage. » Il résulte de ce texte que le juge des tutelles doit en priorité envisager la désignation d'un tuteur familial, sauf élément démontrant qu'un tel choix serait contraire aux intérêts de la personne protégée. L'établissement de la requête par Christian X...et son audition par le juge des tutelles, révèlent que celui-ci porte un intérêt certain à sa mère, et se soucie de sa protection et de son bien-être. Or, Elisabeth X..., qui conteste la désignation de son frère, ne verse au dossier ni pièce ni document démontrant ses dires sur les “ antécédents ” de celui-ci ; au surplus, elle ne se présente pas à l'audience devant la Cour pour soutenir son appel contre la décision nommant son frère en qualité de tuteur. Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 449 précité, il convient de confirmer le jugement. PAR CES MOTIFS La Cour, par arrêt réputé contradictoire : - déclare l'appel recevable, - confirme en toutes ses dispositions le jugement déféré rendu par le juge des tutelles du tribunal d'instance de MONTREUIL SUR MER le 9 juillet 2012, - laisse les dépens à la charge du Trésor public. Le greffier, Le président, Philippe LEMOINE Thierry VERHEYDE