Cour d'appel de Douai, 11 janvier 2013, n° 12/06224

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre de la Protection Juridique des Majeurs et Mineurs N° RG : 12/ 06224 NOTIFICATION de l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec avis de réception adressée le : République Française Au nom du Peuple Français ARRÊT DU 11 JANVIER 2013 MINUTE N° 321/ 12 APPELANTE : Madame Marie-claude X... veuve Y... née le 23 Juillet 1985 à NEUVILLE EN AVESNOIS (59218) ...59620 AULNO […] vesnes sur Helpe a déchargé Madame Evelyne X... veuve B... de ses fonctions de curatrice et désigné l'AGSS de l'UDAF en qualité de curateur. Par lettre recommandée avec accusée de réception reçue au greffe le 20 septembre 2012, Madame Marie-Claude X... veuve Y...a relevé appel de cette décision. Toutes les parties convoquées ont signé l'accusé de réception de leur convocation devant la cour d'appel. Le dossier a été communiqué au ministère public. Par courrier du 16 octobre 2012, Madame Evelyne X... veuve B... a précisé qu'elle ne se présenterait pas à l'audience de la cour d'appel. Par courrier du 12 décembre 2012, Madame Marie-Claude X..., veuve Y...a indiqué qu'elle ne maintenait plus son appel. Lors de l'audience d'appel, personne ne comparaît. MOTIFS DE LA DÉCISION Il y a lieu de donner acte à Madame Marie-Claude X... veuve Y...de son désistement d'appel. PAR CES MOTIFS, La Cour, par arrêt réputé contradictoire : - constate le désistement d'appel de Madame Marie-Claude X... veuve Y...; - rappelle que ce désistement emporte acquiescement à la décision frappée d'appel ; - laisse les dépens à la charge du Trésor public. Le greffier, Le président, Philippe Lemoine Thierry Verheyde