Cour d'appel de Metz, 14 janvier 2013, n° 11/00117

Arrêt no 13/ 00019 14 Janvier 2013 --------------- RG No 11/ 00117 ------------------ Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de THIONVILLE 13 Décembre 2010 10/ 31 C ------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU quatorze janvier deux mille treize APPELANT : Monsieur Unal X... ... 57330 HETTANGE GRANDE Représenté par Me GOBERT (av […] grave d'Unal X...; Dit que la somme de 5 674, 40 euros est allouée à titre de rémunérations pour la période du 1er juin 2009 au 12 novembre 2009 ; Dit que la somme de 6 420 euros allouée à titre de dommages et intérêts n'est pas un complément de dommages et intérêts mais constitue les dommages et intérêts réparant le préjudice lié à la rupture anticipée du contrat du fait de la faute grave de l'employeur ; Ordonne à Unal X...de délivrer à Chloé Y... l'attestation destinée à Pôle Emploi, un certificat de travail et des bulletins de salaire de juin à novembre 2009 conformes au présent arrêt sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt ; Condamne Unal X...à payer à Chloé Y... la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute les parties de toute autre demande ; Condamne Unal X...aux dépens d'appel. Le présent arrêt a été prononcé par mise à disposition publique au greffe de la chambre sociale de la cour d'appel de METZ le 14 janvier 2013, par madame DORY, Président de Chambre, assistée de madame DESPHELIPPON, Greffier, et signé par elles. Le Greffier, Le Président de Chambre,