Cour d'appel de Rennes, 22 janvier 2013, n° 12/02730

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 22 JANVIER 2013 6ème Chambre B ARRÊT No54 R. G : 12/ 02730 Mme Jocelyne X... Mme Anna Y... veuve X... C/ Mme Haude Z... Mme Nicole A... M. Alain X... M. Guy X... M. Jean-Claude X... M. Michel X... Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUP […] elle-ci ne pose aucune difficulté dans la gestion de sa vie quotidienne et dans ses relations avec les autres pensionnaires et les salariés de l'établissement. Il résulte de l'ensemble de ces éléments versés aux débats et soumis à la libre discussion des parties, que Mme Anna X... ne présente aucune déficience la mettant dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts au sens de l'article 425 du code civil, le contraire n'étant pas démontré, qu'elle que soit l'accusation portée à l'encontre de Mme Jocelyne X... par le reste de la fratrie d'avoir profité et de profiter encore de leur mère. En conséquence, le jugement déféré sera infirmé dans toutes ses dispositions, Mme X... n'ayant besoin ni d'une curatelle, ni d'aucune autre mesure de protection. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant en audience non publique, après rapport ; Infirme le jugement du 15 mars 2012 en toutes ses dispositions ; Dit que Mme Anne X... née Y... n'a besoin d'aucune mesure de protection ; Dit que Mme Haude Z..., mandataire judiciaire, adressera au juge des tutelles de NANTES, un compte de fin de gestion ; Met les dépens de première instance et d'appel à la charge du Trésor public. LE GREFFIER, LE PRESIDENT.