Cour d'appel de Rennes, 22 janvier 2013, n° 11/08204

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 22 JANVIER 2013 6ème Chambre B ARRÊT No 62 R. G : 11/ 08204 M. Marc X... C/ Mme Christine Y... épouse X... Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Christine LEMAIRE, Conseiller faisant fonction de Président Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller […] nements sur la situation de la famille et les conditions dans lesquelles vivent et sont élevés Éloi et Tanguy, de procéder à l'audition des mineurs et de donner un avis sur les mesures à prendre au regard de l'intérêt des enfants, tant en ce qui concerne l'exercice de l'autorité parentale que sur la résidence et le droit de visite et d'hébergement ; - Désigne Madame Aline Z... demeurant ...pour y procéder, - Dit que le rapport d'enquête devra être déposé au secrétariat greffe de la cour, sixième chambre, avant le 30 avril 2013, - Dit que les frais de l'enquête seront avancés par le trésor public, - Dit qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'enquêteur commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du magistrat de la mise en état rendue sur requête de la partie la plus diligente, - Maintient à titre provisoire les mesures prises par l'ordonnance entreprise à l'égard des mineurs, - Décerne acte à Madame Y... qu'elle ne s'oppose pas au rattachement du jeune majeur Pierre-Marie au foyer fiscal et social de Monsieur X.... - Confirme pour le surplus l'ordonnance du 15 novembre 2011, - Déboute les parties de leurs autres demandes -Réserve les dépens. LE GREFFIER, LE PRESIDENT.