Cour d'appel de Basse-Terre, 21 janvier 2013, n° 11/01150

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 11 DU VINGT ET UN JANVIER DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 11/ 01150 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 5 juillet 2011- Section Commerce. APPELANTE SOCIETE CONCEPT TECHNIQUE SARL 4 résidence les jardins du Morne Udol II 97139 ABYMES CEDEX Ayant pour avocat la SELARL LACLUSE-CESAR (Toque2), avocats […] sition. L'examen des documents de Mme Muriel X... conduit la cour à confirmer le jugement querellé sur ces points. Sur l'attestation Assedic Alors que la SARL CONCEPT TECHNIQUE maintient avoir délivré une attestation Assedic en bonne et due forme, elle n'en rapporte pas la preuve en appel. Les premiers juges ayant eu connaissance de l'existence de cette pièce et constatant qu'elle n'avait pas été remise à la salariée, il convient de confirmer également le jugement sur ce point. Sur l'acte de cautionnement Les arguments avancés par l'appelant ne sont pas plus pertinents en appel, surtout sans preuve à l'appui, il convient de confirmer le jugement entrepris de ce chef. PAR CES MOTIFS La cour statuant publiquement, après en avoir délibéré, par arrêt contradictoire rendu en dernier ressort : Déclare recevable mais mal fondé en tous points l'appel de la SARL CONCEPT TECHNIQUE ; Confirme le jugement du 05 juillet 2011 ; Condamne la SARL CONCEPT TECHNIQUE, en la personne de son représentant légal, à verser à Mme Muriel X... la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la SARL CONCEPT TECHNIQUE aux éventuels dépens ; Le greffier, Le président.