Cour d'appel de Rennes, 25 janvier 2013, n° 12/00177

ARRET No 13/ 014 du 25 Janvier 2013 ASSISTANCE EDUCATIVE Jasmine X... Date de la décision attaquée : 01 JUIN 2012 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE BRESTCOUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe le 25 Janvier 2013 par la chambre spéciale des mineurs COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats à l'audience du 14 Déc […] n développement, alors que l'accueil par la grand-mère paternelle de Jasmine ne pouvait être assuré de façon pérenne. Que le rapport d'évolution établi par le service en charge de la mesure n'apporte pas d'élément permettant de remettre en cause le placement ordonné, établissant l'adaptation de l'enfant à sa famille d'accueil, un attachement réciproque de l'enfant à chacun de ses deux parents et la persistance par ailleurs de difficultés parentales. Qu'il convient dans ces conditions de confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, y compris celles relatives aux modalités des droits de visite ordonnées qui permettent une évolution progressive dans leur mise en oeuvre pouvant conduire à terme à un élargissement plus conséquent de l'amplitude des droits de visite médiatisée à apprécier en accord avec le service. PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant, par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire, En la forme : DECLARE les appels recevables ; Au fond : Ordonne la jonction des instances 12/ 00177 et 12/ 00181. Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions. LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER Bruno GENDROTLE PRESIDENT Karine PONCHATEAU