Cour d'appel de Toulouse, 25 janvier 2013, n° 12/00152

25/ 01/ 2013 ARRÊT No 2013/ 15 NoRG : 12/ 00152 PP/ JC Décision déférée du 09 Août 2012- Juge des enfants de MONTAUBAN-211 : 0162 Emmanuel ABENTIN Danièle Y... C/ Laurent Z... AIDE SOCIALE A L'ENFANCE Notifications LRAR + LS le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE CHAMBRE SPÉCIALE DES MINEURS *** ARRÊT DU VINGT CINQ JANVIER DEUX MILLE TREIZE *** Prononcé en c […] uf dans l'hypothèse où la situation ne le permettrait pas, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Ainsi, si la décision entreprise doit également être confirmée en ce qu'elle a dans un premier temps instauré un droit de visite médiatisé au profit des deux parents, l'évolution de la situation justifie un élargissement de ces droits de visite et une précision de ceux-ci comme il sera dit au dispositif. PAR CES MOTIFS : La Cour, statuant en chambre du conseil, par arrêt réputé contradictoire, en dernier ressort et par mise à disposition au greffe, Déclare recevable en la forme l'appel interjeté par Madame Danièle Y...; Confirme la décision entreprise. Y ajoutant : Dit que les parents bénéficieront à compter de ce jour d'un droit de visite et d'hébergement en alternance une fin de semaine sur deux, dont les modalités seront définies en concertation avec le service gardien. Dit qu'il sera fait rapport au juge des enfants en cas de difficulté et en tout état de cause en vue de la prochaine audience à intervenir avant le 20 février 2013. Laisse les dépens à la charge du trésor public. Arrêt signé par S. TRUCHE, président, et J. COURTES, greffier LE GREFFIER LE PRÉSIDENT J. COURTESS. TRUCHE.