Cour d'appel de Limoges, 28 janvier 2013, n° 12/00075

ARRET N. RG N : 12/ 00075 AFFAIRE : M. Frédéric X..., Mme Nadia Y... DIRECTION DE LA SOLIDARITE, M. Alexis X... ER/ MCM ASSISTANCE EDUCATIVE COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS --- = = oOo = =--- ARRET DU 28 JANVIER 2013 --- = = = oOo = = =--- A l'audience de la CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS de la COUR D'APPEL de LIMOGES du VINGT HUIT JANVIER DEUX MILLE TREIZE, l'arrêt suivant a ét […] tées par la présence déstabilisatrice du grand père ; Le Ministère Public requiert la confirmation du jugement déféré au regard de la problématique du couple parental et s'interroge sur l'opportunité de dissocier les droits de visite des parents de ceux des grands-parents ; SUR CE Ni le principe ni la durée de renouvellement du placement ne sont remis en cause par l'appel parental et ils sont conformes à l'intérêt des enfants qui ont besoin de stabilité et de sécurité y compris lors des rencontres avec leur famille alors qu'il apparaît que les visites même médiatisées sont source d'angoisse et génératrices de troubles du comportement qui justifient suffisamment la décision de les limiter à une fois toutes les trois semaines et pourraient permettre de distinguer dans le temps le droit de visite des parents de celui des grands-parents. --- ooOoo--- PAR CES MOTIFS -- = oO § Oo =-- LA COUR Statuant en Chambre du Conseil, après accomplissement des formalités de convocation prévues par l'article 1195 du nouveau code de procédure civile ; DÉCLARE l'appel recevable et statuant dans ses limites, CONFIRME le jugement entrepris. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Marie-Christine MANAUD. Eliane RENON.