Cour d'appel de Rennes, 29 janvier 2013, n° 12/05980

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 JANVIER 2013 6ème Chambre B ARRÊT No 82 R. G : 12/ 05980 Mme Martine Françoise Jacqueline Gabrielle X... épouse Y... C/ M. Jean Baptiste Louis Marie Y... complète le dispositif de l'arrêt 1003 du 27 septembre 2011 Copie exécutoire délivrée le : à : COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Christine LEMAIRE, C […] nvoquant que dans ses conclusions du 6 mai 2011, elle avait demandé de confirmer le jugement entrepris sauf à porter à 80 000 € la prestation compensatoire nette de droits d'enregistrement et d'y additer, confirmer la désignation de Maître Z..., notaire à Corps Nuds pour qu'il soit procédé aux opérations de liquidation partage. Elle demande que la Cour statue sur cette demande de désignation du notaire. Par conclusions déposées le 21 novembre 2012, Monsieur Y... s'en rapporte à justice. MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte sans conteste de la lecture de l'arrêt du 27 septembre 2011, et des conclusions déposées le 6 mai 2011, par Madame X... que la Cour a omis de statuer sur sa demande de désignation de notaire. Il convient donc de réparer celle-ci et de faire droit à la demande de Madame X.... PAR CES MOTIFS, La Cour, Dit que l'arrêt du 27 septembre 2011 a omis de statuer sur la demande de désignation de notaire présentée par madame X... ; Que ce dispositif sera complété de la façon suivante : " Y additant ; Désigne Maître Z..., notaire à Corps Nuds pour qu'il soit procédé aux opérations de liquidation partage ; Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER, LE PRESIDENT.