Cour d'appel de Basse-Terre, 28 janvier 2013, n° 11/00956

VF-BR COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 25 DU VINGT HUIT JANVIER DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 11/00956 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de Fort de France du 26 avril 2006-Section Activités diverses. APPELANTE Madame Marysa X... ... 97200 FORT DE FRANCE (MARTINIQUE) Représentée par Maître Marc MOREAU (Toque 107), avocat au barreau de la Guadeloupe […] , Et statuant à nouveau, Dit que le contrat de travail de Mme X... est un contrat de travail à temps plein et que la rupture de ce contrat, étant imputable à l'employeur, produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, Condamne en conséquence la Société PIERRE FABRE DERMO-COSMETIQUE à payer à Mme X... les sommes suivantes : -23 339,03 euros à titre de rappel de salaires pour la période du 1er janvier 2001 au 30 avril 2003, -3301,14 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, -9903,42 euros à titre d'indemnité pour le préjudice subi à la suite de la rupture du contrat de travail, Sursoit à statuer sur le rappel de salaire pour la période du 1er mai au 30 novembre 2003 ainsi que sur les dépens et sur les demandes d'indemnités au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en l'attente de la production par Mme X... de ses bulletins de paie de la période suscitée, Enjoint à Mme X... de produire lesdits bulletins de paie, Renvoie l'examen de l'affaire à l'audience du 8 avril 2013 à 14 heures 30 afin qu'il soit statué sur les points non jugés, Dit que la notification du présent arrêt vaudra convocation à l'audience de renvoi. Le Greffier, Le Président.