Cour d'appel de Basse-Terre, 28 janvier 2013, n° 11/01349

VF-BR COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 26 DU VINGT HUIT JANVIER DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 11/ 01349 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 7 septembre 2011- Section Activités diverses. APPELANTE LA MISSION LOCALE DE GUADELOUPE POUR L'INSERTION ET L'EMPLOI Route de Petit Acajou Lotissement Petit Acajou 97139 LES ABYMES Représent […] 2008, et faisant état de motifs sensiblement différents, à savoir « indiscipline, insubordination, injures » sans autre précision. En conséquence le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il prononce indemnisation de Mme X... tant pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse que pour le non-respect de la procédure. Il sera cependant réformé en ce qu'il fixe à 2000 euros l'indemnité allouée à Mme X... sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, celle-ci ne justifiant pas avoir exposé de frais irrépétibles à hauteur de ce montant, lequel sera ramené à 500 euros. Par ces motifs, La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Confirme le jugement déféré sauf en ce qu'il a fixé à 2000 euros l'indemnité allouée à Mme X... sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Le réformant sur ce dernier point et statuant à nouveau sur celui-ci, Condamne la Mission Locale d'Insertion à payer à Mme X... la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que les entiers dépens sont à la charge de la Mission Locale d'Insertion, Déboute les parties de toute conclusion plus ample ou contraire. Le Greffier, Le Président,