Cour d'appel de Basse-Terre, 28 janvier 2013, n° 09/01092

BR-JG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 18 DU VINGT HUIT JANVIER DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 09/01092 Décision déférée à la Cour :Jugement du Conseil de Prud'hommes de CAYENNE du 21 avril 2004, section industrie. APPELANTE AXIMA CONTRACTING (GROUPE SUEZ), venant aux droits de la Société FABRICOM AIR CONDITIONING 138-144 rue du MONTENEGRO 11900 BRUXELLES Représentée par Me PRA […] ration concernant la prime de cherté de vie, la prime d'éloignement et la prime de flexibilité -4 875,15 euros au titre du crédit bagages, -3 597,81 euros au titre du congé de réinstallation, -306,22 euros au titre du fractionnement des congés, -3 215,40 euros au titre de la prise de congés anticipés et des délais de route, Dit que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du 2 octobre 1997, date de la première audience du bureau de conciliation, dans le cadre de laquelle les demandes de rappel de rémunération ont été nécessairement portées à la connaissance de l'employeur, Condamne la Société AXIMA CONTRACTING à payer à M. Y... les sommes suivantes : -6 600,84 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, -990,12 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, -32 416,45 euros au titre de l'indemnisation du préjudice résultant de la minoration de l'indemnité chômage en raison du non-respect de la convention de site, -10 000 euros d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que les entiers dépens sont à la charge de la Société AXIMA CONTRACTING, Déboute les parties de toute conclusion plus ample ou contraire. Le Greffier, Le Président.