Cour d'appel de Paris, 30 janvier 2013, n° 11/05177

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 30 JANVIER 2013 (no 36, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/05177 Décision déférée à la Cour : jugement du 15 novembre 2005 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG no 0409514 RÉOUVERTURE DES DÉBATS : mercredi 20 février 2013 à 14 h. APPELANTS […] e 6 novembre 2012 ; CELA ETANT EXPOSE, LA COUR, Considérant qu'il apparaît, d'une part, que les parties produisent une copie incomplète du jugement du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise rendu le 3 mai 2010 (page 3 manquante), d'autre part, que les Consorts X... font état dans leurs conclusions (p. 4) d'un jugement rendu le 29 mars 2011 par cette même juridiction leur allouant, à la charge de la Ville du RAINCY, la somme de 176 023,81 € sans toutefois produire la décision ; Qu'en conséquence, sans qu'il soit nécessaire de prononcer la révocation de l'ordonnance de clôture et afin de permettre un examen complet de ces pièces incluses dans le débat soumis à la Cour, il y a lieu de renvoyer l'affaire à une prochaine audience aux fins de leur production intégrale ; PAR CES MOTIFS, AVANT DIRE DROIT, les droits et moyens des parties étant réservés, RENVOIE l'affaire à l'audience du mercredi 20 février 2013 à 14h. aux fins, pour les Consorts X..., de verser au dossier de la Cour une copie complète du jugement du 3 mai 2010 et l'intégralité du jugement du 29 mars 2011, rendus l'un et l'autre par le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; RÉSERVE les dépens. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT