Cour d'appel de Limoges, 31 janvier 2013, n° 12/00054

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRET DU 31 JANVIER 2013 ARRET N. RG N : 12/ 00054 AFFAIRE : SARL AQUA CONCEPT prise en la personne de son gérant C/ M. Alain X..., Mme Maryline Y... épouse X... CMS/ MCM DEMANDE EN PAIEMENT Grosse délivrée à SCP DEBERNARD-DAURIAC, avocat Le TRENTE ET UN JANVIER DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition […] e de l'exécution ; Que la cour qui ne peut avoir plus de pouvoir que la juridiction qui a statué et dont la décision lui est déférée, ne peut que se déclarer incompétente pour statuer sur une telle demande. PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; REFORME partiellement le jugement, Et STATUANT à nouveau, FIXE la date de réception des travaux au 13 décembre 2012, CONDAMNE la société AQUA CONCEPT à payer à M. et Mme Alain X... la somme de 6 000 € au titre de leur trouble de jouissance, DIT par voie de conséquence, que la compensation ordonnée par les premiers juges s'étendra également à cette somme, SE DECLARE incompétente pour avoir à connaître de la liquidation d'astreinte ordonnée par le juge des référés au terme de son ordonnance du 16 juillet 2010, CONFIRME le jugement pour le surplus, Et Y AJOUTANT, CONDAMNE la société AQUA CONCEPT à payer en cause d'appel, à M. et Mme Alain X... la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, La CONDAMNE en outre aux dépens. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Marie-Christine MANAUD, Martine JEAN.