Cour d'appel de Douai, 1 février 2013, n° 12/05945

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre de la Protection Juridique des Majeurs et Mineurs N° RG : 12/ 05945 NOTIFICATION de l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec avis de réception adressée le : République Française Au nom du Peuple Français ARRÊT DU 01 FEVRIER 2013 MINUTE N° 03/ 13 APPELANTE : Madame Hélène X...épouse Y... née le 21 Juin 1927 à CALONNE RICOUART (62470) ...62460 DIVION Non comparan […] udice des dispositions prévues par les articles 1239-1 à 1239-3, l'appel est ouvert aux personnes énumérées à l'article 430 du code civil, même si elles ne sont pas intervenues à l'instance. Le délai d'appel est de quinze jours. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat ou avoué. L'article 1241 du code de procédure civile dispose : Le délai de recours contre une décision prononçant une mesure de protection à l'égard d'un majeur court : 1° A l'égard du majeur protégé, à compter de la notification prévue à l'article 1230-1 ; 2° A l'égard des personnes à qui la décision est notifiée, à compter de cette notification, 3° A l'égard des autres personnes, à compter du jugement. En l'espèce, l'appel a été interjeté le 26 juillet 2012, soit plus de quinze jours après la notification faite le 31 mars 2012 de l'ordonnance du 28 mars 2012, ce délai d'appel expirant au plus tard le 15 avril 2012. L'appel effectué hors délai est donc irrecevable. PAR CES MOTIFS, La Cour, Par arrêt réputé contradictoire : - déclare irrecevable l'appel diligenté par Madame Hélène X...épouse Y..., - laisse les dépens à la charge du Trésor public. Le greffier, Le président, Philippe LEMOINE Thierry VERHEYDE