Cour d'appel de Chambéry, 29 janvier 2013, n° 10/01750

PL/ MV COUR D'APPEL de CHAMBÉRY chambre civile-première section Arrêt du Mardi 29 Janvier 2013 RG : 10/ 01750 Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Thonon-les-Bains en date du 19 Novembre 2009, RG 08/ 487 Appelant Le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble LE CHALET DU LOY représenté par son syndic la SARL IMMOBILIERE LE CHAMROC, Résidence de l'Armoise-74360 LA CHAPELLE […] radictoirement ; Réforme le jugement déféré et statuant à nouveau, Condamne le syndicat des copropriétaires « le chalet du Loy » à entreprendre les travaux suivants : - Remplacement du tuyau en ciment diamètre 400 mm sur une longueur complémentaire de 30 m linéaires comprises entre le repère B et le C par un tuyau en diamètre 600 mm. - Remplacement du caniveau à grille par une cunette type CC2 Déboute les époux X... du surplus de leurs demandes et de leur demande de dommages-intérêts. Condamne le syndicat des copropriétaires « le chalet du Loy » à leur payer une indemnité de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens de référé, des deux expertises, de première instance et d'appel avec application pour ces derniers de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la Scp Forquin-Remondin. Ainsi prononcé publiquement le 29 janvier 2013 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Claude Billy, Président de Chambre, et Marina Vidal, Greffier. Le Greffier, Le Président,