Cour d'appel de Douai, 1 février 2013, n° 12/07023

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre de la Protection Juridique des Majeurs et Mineurs N° RG : 12/ 07023 NOTIFICATION de l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec avis de réception adressée le : République Française Au nom du Peuple Français ARRÊT DU 01 FEVRIER 2013 MINUTE N° 04/ 13 APPELANTES : Madame Ginette X... ...62223 ST NICOLAS Comparante en personne assistée de Me Danièle SCAILLIEREZ, avoca […] llement établi, ni par les pièces du dossier, ni par les pièces produites aux débats par les appelantes que M. Lucien X...n'est pas apte à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale. Par ailleurs, Mme Dominique C...a indiqué lors de l'audience que la mesure de curatelle simple suffisait pour l'instant pour protéger M. Lucien X...et qu'elle serait vigilante à en demander le renforcement au cas où cela deviendrait nécessaire. Enfin, les appelantes demandent elles-même la désignation d'une personne extérieure à la famille pour exercer la mesure et n'ont émis aucune critique à l'encontre de Mme Dominique C.... Dans ces conditions, le jugement frappé d'appel ne peut qu'être confirmé. DÉCISION DE LA COUR, statuant en chambre du conseil, par arrêt contradictoire : • accorde l'aide juridictionnelle provisoire à Mme Ginette X...et à Mme Patricia A...; • confirme en toutes ses dispositions le jugement frappé d'appel ; • condamne Mme Ginette X...et Mme Patricia A...à payer à M. Lucien X...la somme de 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; • laisse les dépens à la charge du Trésor public. Le greffier, Le président, Philippe LEMOINE Thierry VERHEYDE