Cour d'appel de Pau, 29 janvier 2013, n° 13/00304

O R D O N N A N C E Le Vingt Neuf Janvier deux mille treize No 13/ 0282 COUR D'APPEL DE PAU R. G. No : 13/ 0304 Nous, Robert CHELLE, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, désigné par Ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 07 Janvier 2013, Assisté de Michèle LASSERRE, Greffier, Vu les articles L 551-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d' […] inistrative de Mme X... et ordonné sa mise en liberté, et son ordonnance sera confirmée. PAR CES MOTIFS Le Premier Président, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, et en dernier ressort, Déclare l'appel recevable en la forme, Au fond, Confirme l'ordonnance en toutes ses dispositions l'ordonnance en date du 26 Janvier 2013 du juge des libertés et de la détention du Tribunal de grande instance de BAYONNE Dit que la présente ordonnance sera notifiée à Mme Salimeta X..., à son conseil, à la préfecture des Pyrénées Atlantiques et communiquée au Ministère Public ; Rappelle que la présente ordonnance peut être frappée d'un pourvoi en cassation dans le délai de deux mois à compter de sa notification, par déclaration déposée au greffe de la Cour de Cassation par l'intermédiaire d'un Avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation. Fait au Palais de Justice de PAU, le vingt neuf janvier deux mille treize à 11 h 20. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Michèle LASSERRE, Robert CHELLE. Reçu notification de la présente par remise d'une copie ce jour 29 Janvier 2013 Mme Salimeta X... (non présente à l'audience) Maître DABAN (par fax de ce jour) M. LARROQUE-LABORDE (par fax de ce jour)