Cour d'appel de Douai, 1 février 2013, n° 13/00216

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre de la Protection Juridique des Majeurs et Mineurs No RG : 13/00216 NOTIFICATION de l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec avis de réception adressée le : République Française Au nom du Peuple Français ARRÊT DU 01 FEVRIER 2013 MINUTE No 19/13 Nous, Thierry VERHEYDE, Conseiller délégué à la protection des majeurs, faisant fonction de Président, désigné suivant […] le juge des tutelles du tribunal d'instance de Cambrai a placé Mme X... Veuve Z... Marie-JOsé sous curatelle renforcée et désigné l'association agss de l'udaf en qualité de curateur. Par courrier daté du 26 décembre 2012, madame X... Veuve Z... Marie-josé avait fait appel de ce jugement. Par courrier daté du 19 janvier 2013, madame X... Veuve Z... Marie-josé a indiqué se désister de son appel. Il y a lieu de constater que ce courrier emporte désistement de l'appel, désistement qui est intervenu alors que la Cour n'a été saisie d'aucun appel incident, si bien qu'il n'a pas besoin d'être accepté, en application de l'article 401 du code de procédure civile, cette constatation pouvant être faite parle magistrat chargé d'instruire l'affaire en application de l'article 940 du même code. PAR CES MOTIFS, - constatons le désistement d'appel ; - rappelons ce désistement emporte acquiescement à la décision frappée d'appel et extinction de l'instance ; - rappelons qu'en application de l'article 945 al. 3 du code de procédure civile, la présente décision peut être déférée par simple requête à la cour dans les quinze jours de sa date. Le Greffier, Le Président, Philippe LEMOINE Thierry VERHEYDE