Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 février 2013, n° 10/00008

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ARRÊT AU FOND DU 07 FEVRIER 2013 No2013/ 5 Rôle No 10/ 00008 SCI PROVENCE SUD C/ VILLE DE MARSEILLE Monsieur le COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DE MARSEILLE Grosse délivrée : à : le : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'expropriation des BOUCHES DU RHONE en date du 28 Janvier 2010, enregistré au répertoire général sous le no […] ar les parties et par le commissaire du gouvernement, en tenant compte des particularités de l'immeuble concerné, qui ont été précisées dans le jugement entrepris, a fait une juste appréciation des indemnités revenant à la SCI PROVENCE SUD pour son immeuble ; Attendu qu'en conséquence, le jugement critiqué sera confirmé, Attendu qu'il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais irrépétibles de la présente procédure engagés par chacune d'elles en cause d'appel, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS La cour, Statuant publiquement, contradictoirement, et par mise à disposition au greffe, Confirme le jugement, en ce qu'il a fixé l'indemnité de dépossession due par MARSEILLE AMENAGEMENT à la SCI PROVENCE SUD à la somme de 64. 250 euros pour son bien immobilier, situé à Marseille premier arrondissement, 9 rue Longue des Capucins, cadastrée section A numéro 95, lots 1, 3 et 5. Déboute tant la SCI PROVENCE SUD que MARSEILLE AMENAGEMENT, de leur demande respective au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Laisse les dépens à la charge de MARSEILLE AMENAGEMENT. LE GREFFIER LE PRESIDENT