Cour d'appel de Limoges, 7 février 2013, n° 11/01283

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRET DU 07 FEVRIER 2013 ARRET N. RG N : 11/ 01283 AFFAIRE : SA CONSTANTIN C/ Me Philippe X..., agissant en qualité de Mandataire Judiciaire au Redressement judiciaire de la société MGM SAS, SAS MGM Représentée par son Président domicilié en cette qualité audit siège M. J/ E. A appel sur une décision du juge commissaire relative à la réclamation sur l'état de […] paiement alors qu'il ressort des dispositions de l'article L 622-28 du Code de commerce que le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels et que la société CONSTANTIN ne justifie pas d'une mise en demeure antérieure à la procédure collective qui aurait fait courir les intérêts jusqu'à l'ouverture de celle-ci ; Attendu qu'au regard de l'issue de ce litige, il convient de dire que chacune des parties conservera la charge de ses dépens d'appel et n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant par décision Contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; REFORME l'ordonnance déférée, Statuant à nouveau, ADMET la créance de la société CONSTANTIN au passif de la procédure de redressement judiciaire de la SAS MGM à hauteur de la somme de 49. 434 € TTC à titre chirographaire, DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Marie-Christine MANAUD, Martine JEAN.