Cour d'appel de Douai, 8 février 2013, n° 12/06373

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre de la Protection Juridique des Majeurs et Mineurs N° RG : 12/ 06373 NOTIFICATION de l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec avis de réception adressée le : République Française Au nom du Peuple Français ARRÊT DU 08 FEVRIER 2013 MINUTE N° 16/ 13 APPELANTS : Madame Raymonde X...veuve Y... née le 07 Mai 1921 à LENS (62300) EHPAD Les Orchidées Route de Wingles 628 […] its importants étaient intervenus sur le compte BNP Paribas de Mme Raymonde X...veuve Y...à l'agence de Clermont de l'Oise entre le 17 août et le 15 septembre 2012 (56. 000 € au total) et que 3 comptes avaient été clôturés au mois d'août 2012. Le ministère public a eu communication du dossier de l'affaire. A l'audience des débats devant la Cour, seule l'ATPC a comparu et a demandé la confirmation de l'ordonnance frappée d'appel. MOTIFS DE LA DÉCISION En ne comparaissant pas devant la Cour, l'appelant n'a saisi celle-ci d'aucune demande et n'a fait valoir aucun moyen au soutien de son appel. En l'absence d'éléments nouveaux, la Cour estime que le premier juge a, par des motifs pertinents qu'elle adopte, effectué une appréciation correcte des faits de la cause et du droit applicable. Aucun moyen d'ordre public n'étant à relever d'office, il y a donc lieu de confirmer l'ordonnance frappée d'appel en toutes ses dispositions. DÉCISION DE LA COUR, statuant en chambre du conseil, par arrêt réputé contradictoire : • confirme en toutes ses dispositions l'ordonnance frappée d'appel ; • met les dépens à la charge de M. Raymond X.... Le greffier, Le président, Philippe LEMOINE Thierry VERHEYDE