Cour d'appel de Rennes, 8 février 2013, n° 12/00299E

COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS ARRET No 13/ 029 du 08 Février 2013 ASSISTANCE EDUCATIVE Aymen Hicham X... Date de la décision attaquée : 27 SEPTEMBRE 2012 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE NANTES Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe le 08 Février 2013 par la chambre spéciale des mineurs COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats à l'audien […] le de ses parents, sa mère étant pour sa part assistante maternelle. SUR QUOI, LA COUR Considérant que c'est par des motifs clairs et pertinents adoptés par la Cour que le juge des enfants de NANTES saisi sur la requête initiale du père a, à juste titre, dit n'y avoir lieu à assistance éducative en l'absence de toute situation de danger pour l'enfant chez sa mère ou en raison du comportement de celle-ci ; qu'il résulte en effet notamment des pièces du dossier que les problèmes addictifs que connaît Mme Y... (qui s'est mariée au MAROC en 2010 avec M. X..., une procédure de divorce étant en cours sur NANTES) sont actuellement pris en charge médicalement à son initiative, celle-ci sachant saisir de tout problème, quand besoin est, les services familiaux ou sociaux tout en bénéficiant elle-même du soutien de ses propres parents. Qu il convient en conséquence de confirmer le jugement déféré. PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant, par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire, En la forme : DECLARE l'appel recevable ; Au fond : Confirme le jugement en toutes ses dispositions. LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER Bruno GENDROT LE PRESIDENT Karine PONCHATEAU.