Cour d'appel de Douai, 8 février 2013, n° 12/06897

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre de la Protection Juridique des Majeurs et Mineurs N° RG : 12/ 06897 NOTIFICATION de l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec avis de réception adressée le : République Française Au nom du Peuple Français ARRÊT DU 08 FEVRIER 2013 MINUTE N° 17/ 13 APPELANTS : Madame Elisabeth X...épouse Y... née le 24 Août 1925 à ROUBAIX (59100) ...59290 WASQUEHAL Non comparante […] rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure. ” Aucune demande, ni au fond, ni de renvoi de l'affaire n'a été formulée à la Cour par les parties, qui n'ont pas comparu devant elle, étant rappelé que la procédure est orale. Il convient donc de déclarer l'appel caduque. PAR CES MOTIFS, LA COUR, Par arrêt réputé contradictoire : - déclare caduque l'appel formé par Mme Elizabeth Z...-Y..., M. Christian Z..., Mme Monique A...et M. Philippe Y... contre le jugement en date du 30 août 2012 par le juge des tutelles de Roubaix ; - rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée si l'une ou l'autre des parties appelantes fait connaître au greffe de la cour d'appel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêt, le motif légitime qu'elle n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile, et que, dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure ; - laisse les dépens à la charge du Trésor public. Le greffier, Le président, Philippe LEMOINE Thierry VERHEYDE