Cour d'appel de Limoges, 11 février 2013, n° 12/01223
- Juridiction
- Cour d'appel de Limoges
- Date
- 11 février 2013
- Numéro
- 12/01223
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 11 FEVRIER 2013 ARRET N. RG N : 12/ 01223 AFFAIRE : Marie-Elisabeth X...- Y... C/ Jean Z... CMS-iB Omission de statuer Le onze Février deux mille treize la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par la mise à disposition du public au greffe : ENTRE : Madame Marie-Elisabeth X...- Y... de nationalité Française […] u 30 juin 2004, et au vu duquel le juge de la mise en état, par une ordonnance du 17 janvier 2007, a ordonné deux expertises ; Qu'ensuite, c'est au vu des difficultés pointées dans le procès-verbal dressé par Me A... et au résultat ces des deux rapports d'expertise ordonnés, que le tribunal de grande instance a rendu un jugement en date du 5 février 2010, dont l'appel a conduit la Cour à prononcer l'arrêt sus cité dont il est demandé qu'il soit complété. Attendu qu'il résulte de ce qui précède, qu'il n'y avait donc aucun besoin à désigner le Président de la chambre des notaires pour que celui-ci établisse un projet détaillé liquidatif de partage de la communauté ayant existé entre les époux, dès lors que par ailleurs, aucune des parties n'a formé le voeu de voir désigner un autre notaire en remplacement de Me A... déjà saisi ; Qu'il convient, en conséquence, de rejeter la requête ainsi présentée. PAR CES MOTIFS LA COUR : statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, DEBOUTE Madame Marie-Elizabeth X... Y... de sa demande en omission de statuer, DIT que les dépens seront pris en frais privilégiés de partage. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Elysabeth AZEVEDO. Martine JEAN.
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Limoges, 9 avril 2019, n° 18/01256Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Limoges, 12 février 2019, n° 19/00001Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Limoges, 29 janvier 2019, n° 18/00020Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Limoges, 21 janvier 2019, n° 18/00021Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Limoges, 27 décembre 2018, n° 18/001116Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Limoges, 14 décembre 2018, n° 18/27Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 11 février 2013. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.