Cour d'appel de Bordeaux, 29 juin 2012, n° 10/07607

COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU : 29 JUIN 2012 (Rédacteur : Monsieur Jean-François Bancal, Conseiller,) IT No de rôle : 10/ 07607 SARL ITAL-ASSIST c/ SAS VINEXPO Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 décembre 2010 (R. G. 2010F00093) par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'ap […] l'équité ne commande nullement d'allouer à la S. A. S. VINEXPO la moindre somme sur le même fondement. Succombant, la S. A. S. VINEXPO supportera les dépens de première instance et d'appel. PAR CES MOTIFS LA COUR : Statuant publiquement, Contradictoirement, RAPPELLE qu'à l'audience du 7. 5. 2012, les conclusions de la S. A. S. VINEXPO déposées et signifiées le 20. 4. 2012 ont été écartées des débats, INFIRME le jugement déféré, STATUANT À NOUVEAU ET Y AJOUTANT, DÉBOUTE la S. A. S. VINEXPO de l'ensemble de ses demandes aux fins de voir dire et juger que L'E. U. R. L. ITAL-ASSIST a commis des actes de concurrence déloyale et de parasitisme à son préjudice, de condamnation à paiement de dommages et intérêts, à publication et au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE la S. A. S. VINEXPO à payer à L'E. U. R. L. ITAL-ASSIST 5000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE la S. A. S. VINEXPO aux dépens de première instance et d'appel. Le présent arrêt a été signé par Jean-François Bancal, conseiller faisant fonction de président et par Hervé Goudot, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.