Cour d'appel de Bordeaux, 21 septembre 2011, n° 09/05027

COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU : 21 SEPTEMBRE 2011 (Rédacteur : Monsieur Jean-François Bancal, Conseiller,) IT No de rôle : 09/ 05027 La SARL BIG MAMA SURF SCHOOL c/ La SARL BO AND CO Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avoués : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 07 juillet 2009 (R. G. 2009F171) par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX sui […] e jugement déféré en ce que les premiers juges ont : - débouté la S. A. R. L BIG MAMA SURF SCHOOL de sa demande de condamnation de la S. A. R. L. BO and CO à retirer un panneau publicitaire, - débouté la S. A. R. L. BO and CO de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier, LE REFORME pour le surplus, STATUANT À NOUVEAU ET Y AJOUTANT, DIT que la S. A. R. L. BO and CO a commis des actes de concurrence déloyale à l'encontre de la S. A. R. L BIG MAMA SURF SCHOOL, CONDAMNE la S. A. R. L. BO and CO à payer à la S. A. R. L BIG MAMA SURF SCHOOL : 1o/ 30000 € à titre de dommages et intérêts, 2o/ 4000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, DÉBOUTE la S. A. R. L BIG MAMA SURF SCHOOL de ses autres demandes, DÉBOUTE la S. A. R. L. BO and CO de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE la S. A. R. L. BO and CO aux dépens de première instance et d'appel et en ordonne la distraction en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le présent arrêt a été signé par Jean-François Bougon, président et par Hervé Goudot, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.