Cour d'appel de Rennes, 22 février 2013, n° 12/00310
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Date
- 22 février 2013
- Numéro
- 12/00310
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
ARRET No 13/ 045 du 22 Février 2013 ASSISTANCE EDUCATIVE Aleyna X... Sara X... Date de la décision attaquée : 28 SEPTEMBRE 2012 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE SAINT BRIEUC COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Février 2013 par la chambre spéciale des mineurs COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats […] 19 décembre 2012 pointe l'exercice régulier et sans incident de ses droits de contacts à l'égard des enfants par M. X... qui est apparu attentif aux besoins de ses filles et à même d'être à l'écoute des services, il apparaît que cette évolution est trop récente pour permettre une remise en cause du placement mis en œ uvre pour une durée de six mois, M. X... devant confirmer d'ici l'échéance de la mesure sa capacité a pouvoir se mobiliser de façon adaptée par rapport à ses filles pour que puisse être appréciée au mieux la mesure alors à mettre en place dans l'intérêt des enfants au regard de la situation de chacun des deux parents. Qu il convient en conséquence de confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions. PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant, par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire, En la forme : DECLARE l'appel recevable ; Au fond : Accorde l'Aide Juridictionelle à Maître JOLIVET Angèle, barreau de Saint-Brieuc. Ordonne la jonction des instances 12/ 00310 et 12/ 00318 Dans la limite de l'appel, Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions. LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER Bruno GENDROTLE PRESIDENT Karine PONCHATEAU
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 22 février 2013. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.