Cour d'appel de Rennes, 22 février 2013, n° 12/00142

ARRET No 13/043 du 22 Février 2013 ASSISTANCE EDUCATIVE Killian X... Hugo Y... Mathéo Y... Date de la décision attaquée : 21 MARS 2012 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE SAINT BRIEU CCOUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Février 2013 par la chambre spéciale des mineurs COMPOSITION DE LA COUR : lors des […] d'assistance éducative en milieu ouvert n'a pas permis aux intervenants d'instaurer une relation de confiance avec la famille ni même de les rencontrer lors de la dernière visite programmée le 21 novembre 2012 ; La dernière note établie par le service ne permet pas d'objectiver une situation de danger des enfants, qui paraissent bien intégrés dans leur nouveau lieu de scolarisation. Par conséquent, la mesure d'intervention éducative rendue nécessaire par les difficultés auxquelles les enfants avaient été confrontées en 2011, en raison notamment de la survenance d'un épisode de violence conjugale, n'apparaît plus aujourd'hui justifiée ; La mainlevée sera en conséquence ordonnée ; PAR CES MOTIFS LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant, par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire, En la forme : DECLARE les appels recevables ; Au fond : Infirme le jugement ; ordonne la mainlevée de la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert instaurée à l'égard de Killian X..., Hugo et Mathéo Y..., confiée à l'Aide Sociale à l'Enfance des Côtes d'Armor. LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER Bruno GENDROT LE PRESIDENT Karine PONCHATEAU