Cour d'appel de Basse-Terre, 18 février 2013, n° 11/00642

MJB-VF COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 43 DU DIX HUIT FEVRIER DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 11/ 00642 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 24 mars 2011- Section Commerce. APPELANTE A. S. P (SARL AUTO SERVICE PLUS) 15 ZA de Petit Pérou 97142 ABYMES Représentée par Maître Socrate-pierre TACITA (Toque 91), avocat au barreau de la G […] -même lorsqu'elle en fait état dans son courrier du 13 septembre 2007, mais aussi par le témoin précité qui fixe l'heure des faits à 11 heures 45 et qui rappelle également avoir été quand même servi après cette dame, malgré la mauvaise humeur affiché par le salarié à cet instant ; Attendu qu'en l'absence de mises en garde antérieures pour des faits identiques, le comportement de Mr Arsène X...ne pouvait impliquer comme mesure disciplinaire qu'une mise à pied limitée dans le temps ou une avertissement lui rappelant ses obligations à l'égard de la clientèle du magasin ; qu'il convient de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions. Sur les frais irrépétibles et les dépens : Succombant à la présente instance, la SARL AUTO SERVICE PLUS supportera ses propres frais engagés pour la défense de ses intérêts ainsi que les dépens de l'instance. PAR CES MOTIFS La cour statuant publiquement, après en avoir délibéré, par arrêt contradictoire rendu en dernier ressort : Confirme le jugement du 24 mars 2011 ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la SARL AUTO SERVICE PLUS aux dépens de la présente instance ; La greffièreLe président