Cour d'appel de Limoges, 26 février 2013, n° 12/01222
- Juridiction
- Cour d'appel de Limoges
- Date
- 26 février 2013
- Numéro
- 12/01222
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE DU 26 FEVRIER 2013 N. RG N : 12/ 01222 AFFAIRE : Jocelyne X... C/ SCP Y...- Z... PLP-iB ENTRE : Jocelyne X..., demeurant... Demanderesse ET : SCP Y...- Z..., demeurant... Défenderesse Le VINGT SIX FEVRIER DEUX MILLE TREIZE Nous, Pierre-Louis PUGNET, conseiller à la cour d'appel chargé de la taxe par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel, […] ution du mandat dont sa cliente l'avait investie ; Attendu que Jocelyne X... invoque en outre à l'appui de sa contestation l'attitude procédurière de M. A... qui a multiplié les procédures à son encontre et la fragilité de sa propre situation financière alors qu'elle s'occupe seule de sa petite-fille ; Mais attendu que de telles considérations sont étrangères à l'objet de la présente procédure, la fixation du montant des dépens, frais émoluments et débours obéissant à des règles de droit définies par le décret no 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel ; Attendu qu'il n'existe pas d'éléments de droit ou de fait de nature à remettre en cause le calcul de l'état de frais contesté qui apparaît conforme aux prescriptions du décret précité ; Qu'il y a donc lieu de rejeter la contestation formée par Mme X... ; Que cette dernière dispose toujours de la possibilité de présenter à Maître Y...- Z..., eu égard à ses revenus, une demande d'échelonnement du remboursement de sa dette ; Par Ces Motifs : Taxons à la somme de 649, 14 euros l'état de frais présenté par Maître Y...- Z... ; LE GREFFIER, LE CONSEILLER TAXATEUR. Isabelle BORIANNE, Pierre-Louis PUGNET.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 février 2013. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.