Cour d'appel de Nouméa, 15 janvier 2013, n° 11/71

COUR D'APPEL DE NOUMÉA 4 Arrêt du 15 Janvier 2013 Chambre Commerciale Numéro R.G. : 11/71 Décision déférée à la cour : rendue le : 31 Août 2011 par le : Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA Saisine de la cour : 19 Septembre 2011 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT LA SARL 3 GTF, prise en la personne de son représentant légal siège social au 25 rue Duquesne - BP. 15820 - 98804 NOUMEA CEDEX représentée […] erce. Il n'appartient donc pas à l'entreprise victime de la concurrence déloyale comme l'a souligné le premier juge de justifier d'une perte de clientèle ou d'une baisse de chiffre d'affaires. Le tribunal par des motifs que la cour adopte a exactement estimé le quantum de l'indemnité de sorte que le jugement sera également confirmé de ce chef. Sur les frais irréptibles L'équité commande d'accorder en appel à la société LOS TOROS la somme de 250.000 FCFP en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, la décision étant par ailleurs confirmée sur ce point. La société 3 GTF sera condamnée aux entiers dépens. PAR CES MOTIFS : La Cour, Statuant publiquement par arrêt contradictoire déposé au greffe : Déclare les appels recevables ; Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Condamne la société 3GTF à payer à la société LOS TOROS la somme de deux cent cinquante mille (250.000) FCFP en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; Condamne la Société 3 GTF aux dépens dont distraction au profit de la SELARL BENECH-PLAISANT sur ses affirmations. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT