Cour d'appel de Rennes, 5 mars 2013, n° 11/07393

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 05 MARS 2013 6ème Chambre B ARRÊT No 170 R. G : 11/ 07393 M. Marc Paul Henri X... C/ Mme Lysiane Irène Y... épouse X... Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Christine LEMAI […] e qu'il est productif de revenus : Monsieur X... est retraité d'EDF. Il perçoit une retraite de 1 473 € par mois. Ses charges, hors charges de la vie courante sont les suivantes : Taxe foncière 73, 92 € Loyer d'Erwan 156, 50 € Madame Y... a perçu les revenus suivants : 2009 : 671 € 2010 : 897 € 2011 : 1 019 € 2012 : 635 € Elle supporte un loyer résiduel de 275, 60 €. Compte tenu de la situation respective des parties, la pension alimentaire due au titre du au titre du devoir de secours apparaît justifiée tant dans son principe que dans son montant. L'ordonnance sera donc confirmée. Sur les autres demandes Le caractère familial du litige et l'équité commandent de laisser à chaque partie la charge de ses dépens de première instance et d'appel, sans application des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. Il n'y a donc pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Décision : PAR CES MOTIFS La Cour, statuant après rapport à l'audience ; Confirme l'ordonnance 22 septembre 2011 ; Dit n'ya avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. Laisse à chaque partie la charge de ses dépens. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT.