Cour d'appel de Nouméa, 15 janvier 2013, n° 10/00745

COUR D'APPEL DE NOUMÉA 10 Arrêt du 15 Janvier 2013 Chambre Civile Numéro R. G. : 10/ 00745 Décision déférée à la cour : rendue le : 06 Octobre 2010 par le : Tribunal de première instance de LA SECTION DETACHEE DE LIFOU Saisine de la cour : 22 Décembre 2010 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT LA SA CREDICAL, prise en la personne de son représentant légal siège social au 6 rue Charlier-PK 4- BP. 467-988 […] ce ; Que dans ces conditions, elle ne justifie pas d'avoir " tout mis en oeuvre pour appréhender le véhicule ", comme l'exige la jurisprudence ; Attendu qu'au vu de ces éléments, c'est par des motifs pertinents que la Cour entend adopter que le premier juge a débouté la société CREDICAL de sa demande en paiement de l'indemnité de résiliation et s'est limité à condamner Mme Catherine X... à lui payer la somme de 253. 890 FCFP représentant les échéances impayées ; Qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement entrepris sur ces deux points ; PAR CES MOTIFS : La Cour, Statuant par arrêt contradictoire à l'égard de la société CREDICAL, contradictoire à signifier à l'égard de Mme Catherine X..., déposé au greffe ; Déclare l'appel recevable en la forme ; Confirmer le jugement rendu le 06 octobre 2010 par le Tribunal de Première Instance de NOUMEA, Section détachée de WE-LIFOU en toutes ses dispositions ; Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires comme mal fondées ; Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, déboute la société CREDICAL de la demande présentée à ce titre ; Condamne la société CREDICAL aux dépens de la procédure d'appel ;