Cour d'appel de Nouméa, 15 janvier 2013, n° 12/00125

COUR D'APPEL DE NOUMÉA 7 Arrêt du 15 Janvier 2013 Chambre Civile Numéro R. G. : 12/ 00125 Décision déférée à la cour : rendue le : 14 Février 2011 par le : Tribunal de première instance de NOUMEA Saisine de la cour : 24 Février 2012 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT M. Watou X... né le 15 Décembre 1955 à MALLICOLO (VANUATU) Mme Albertine Y... épouse X... née le 28 août 1962 à SANTO (VANUATU) Tous de […] X... se plaignent que l'immeuble de la SCI NATY soit construit dans la zone de prospect. Ils soutiennent que depuis, ils sont privés de la vue sur la mer. Cependant ils n'apportent aucun élément de preuve au soutien de leurs prétentions. Il en résulte que faute de démontrer leur préjudice, ils doivent être déboutés de leur demande en dommages et intérêts. Le jugement sera donc confirmé en ce que les époux X... ont été déboutés de ce chef de demande. Sur la demande de dommages et intérêts Le premier juge a justement évalué le montant de l'indemnité résultant du préjudice des ouvrages illicites en ce que la SCI NATY a subi des troubles résultant de la construction illicite construite en limite de leur fonds. Dans ces conditions, le jugement sera confirmé de ce chef. Sur les frais irrépétibles : L'équité commande de confirmer le jugement déféré sur ce point. Les époux X... doivent être condamnés aux entiers dépens. PAR CES MOTIFS : La Cour, Statuant publiquement par arrêt contradictoire déposé au greffe : Déclare l'appel recevable ; Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ;. Condamne Watou X... et Albertine Y... épouse X... aux entiers dépens. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.