Cour d'appel de Nouméa, 17 décembre 2012, n° 12/00238

COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 17 Décembre 2012 Chambre Civile Numéro R.G. : 12/00238 Décision déférée à la cour : rendue le : 02 Mai 2012 par le : Tribunal de première instance de NOUMEA Saisine de la cour : 19 Juin 2012 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT Mme Annick X... née le 20 Juin 1966 à NOUMEA (98800) demeurant ... - Appartement 101/32 - Résidence TUBAND V - 98800 NOUMEA (bénéficie d'une aide […] oire déposé au greffe : Déclare l'appel recevable ; Confirme l'ordonnance déférée à l'exception du montant des sommes dues au titre des loyers ; et statuant à nouveau, Condamne en deniers ou quittance valable Annick X... à payer à la SCI ALLUNGA la somme de cent dix huit mille quatre cent soixante quatre (118.464) FCFP au titre des loyers et indemnités impayés au 1er octobre 2012 ; Dit qu'Annick X... pourra se libérer de sa dette par 24 versements mensuels successifs égaux, le premier devant intervenir à compter de la date de la signification de la présente décision, étant précisé que le dernier comprendra en sus les intérêts et les dépens et ce en sus de l'indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et charges ; Dit qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance la totalité de la somme deviendra immédiatement exigible ; Déboute la SCI ALLUNGA de sa demande formée au titre des frais irrépétibles d'appel ; Condamne Annick X... aux dépens de l'appel qui seront recouvrés comme en matière d'aide judiciaire ; Fixe à quatre (4) unités de valeur la rémunération de maître BENECH, avocate, désignée au titre de l'aide judiciaire. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT