Cour d'appel de Limoges, 4 juin 2012, n° 11/01230

ARRÊT No. RG No : 11/ 01230 AFFAIRE : Loïc X... C/ SAS SOGARA FRANCE, HYPERMARCHE CARREFOUR BOISSEUIL PN/ MLM Licenciement COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SOCIALE ------------ ARRÊT DU 04 JUIN 2012 ------------- Le quatre Juin deux mille douze, la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : Loïc X..., dem […] , 2o- alloué à Monsieur Loïc X... les sommes suivantes : * 26 163, 61 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement * 1 923, 79 € au titre du salaire dû pendant la période de mise à pied, * 192, 37 € au titre de l'indemnité de congés payés afférente, * 11 975, 64 € brut au titre de l'indemnité de préavis * 1 197, 56 € brut au titre de l'indemnité de congés payés afférente au préavis Réformant le surplus et statuant à nouveau, Déclare le licenciement de Monsieur Loïc X... dépourvu de cause réelle et sérieuse, Condamne la SAS SOGARA FRANCE à payer à Monsieur Loïc X... : 1o- la somme de 30 000 € au titre des heures supplémentaires, 2o- la somme de 15 000 € à titre de dommages-intérêts pour non respect des règles relatives à l'amplitude journalière et au repos obligatoire, 3o- la somme de 30 000 € au titre de l'article L. 1235-3 du Code du Travail ; Ordonne la délivrance des documents légaux rectifiés ; Ordonne le remboursement des indemnités de chômage éventuellement versées dans la limite de trois mois de salaire ; Déboute les parties de tous autres chefs de demande ; Condamne la SAS SOGARA FRANCE aux entiers dépens. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Geneviève BOYER. Yves DUBOIS