Cour d'appel de Montpellier, 31 janvier 2013, n° 2010/7876

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU 31 JANVIER 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/01763 Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 JANVIER 2011 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER No RG 2010/7876 APPELANTE : SARL SIBRAC & ASSOCIES 48 rue de la Gabelle Résidence Port la Madragde 48 34300 AGDE représentée par la SCP Yves et Yan […] aison de sa dette de 22.493 € HT à l'égard de la société SIBRAC. De ce seul fait la société créancière dispose d'un droit direct sur les sommes dues au titre de la garantie en cas de défaillance du débiteur principal. L'attestation d'irrécouvrabilité délivrée le 28 novembre 2005 par le liquidateur de la SARL BCDM établissant qu'il lui est impossible de recouvrer sa créance sur le débiteur principal, la SARL SIBRAC est en conséquence bien fondée en sa demande de paiement dirigée contre le garant. P A R C E S M O T I F S La cour ; Infirme le jugement déféré ; Statuant à nouveau et y ajoutant ; Condamne la SARL MIROITERIE HERNAN à payer à la SARL SIBRAC ET ASSOCIES la somme de 22.493 € HT majorée des intérêts légaux à compter de la date de signification du jugement du 14 octobre 2004 ; Condamne la SARL MIROITERIE HERNAN aux dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile ; Condamne la SARL MIROITERIE HERNAN à payer à la SARL SIBRAC ET ASSOCIES la somme de 2.000 €sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de ses frais irrépétibles de première instance et d'appel. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT CC