Cour d'appel de Montpellier, 12 mars 2013, n° 11/08103

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2o chambre ARRET DU 12 MARS 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 08103 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 NOVEMBRE 2011 TRIBUNAL D'INSTANCE DE SETE No RG 11378 APPELANTE : Madame Nadine X... née le 06 Octobre 1964 à LYON (69) de nationalité Française ... 34110 FRONTIGNAN représentée par la SCP GILLES ARGELLIES, FAB […] Mme Z...ne justifient du préjudice, qu'elles invoquent l'une et l'autre, à l'appui de leurs demandes respectives en paiement de dommages et intérêts. Au regard de la solution apportée au règlement du litige, chacune des parties conservera à sa charge les dépens personnellement exposés en première instance et en cause d'appel ; il n'y a pas lieu, dans ces conditions, à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : La cour, Infirme le jugement entrepris et statuant à nouveau, Prononce l'annulation du contrat de collaboration également intitulé « charte de bon fonctionnement du cabinet infirmier » conclu début janvier 2010 entre Nadine X...et Sandrine Z..., Condamne, après compensation des créances et dettes de restitution réciproques, Mme Z...à payer à Mme X...la somme de 20 800 €, Rejette toutes autres demandes, Dit que chacune des parties conservera à sa charge les dépens personnellement exposés en première instance et en cause d'appel, les dépens d'appel étant recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile, Rejette les demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du même code. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT JLP