Cour d'appel de Besançon, 15 mars 2013, n° 12/00738

COUR D'APPEL DE BESANÇON PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, SECTION B - 172 501 116 00013 - ARRÊT DU 15 MARS 2013 CF/FL Contradictoire Audience en chambre du conseil du 08 février 2013 No de rôle : 12/00738 S/appel d'une décision du JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE MONTBELIARD en date du 27 février 2012 RG No 12/00102 Code affaire : 20G Demande de modification des mesures provisoires - divorce - L'appel tend […] mpter du 30 octobre 2012. Il sera dès lors partiellement fait droit aux prétentions de Linda X.... PAR CES MOTIFS La Cour, statuant contradictoirement, après débats en chambre du conseil, et après en avoir délibéré ; DÉCLARE l'appel partiellement fondé. INFIRME l'ordonnance entreprise en sa disposition relative au montant de la pension alimentaire. Statuant à nouveau sur ce point, FIXE à compter du 27 février 2012 à la somme mensuelle de 150 euros le montant de la pension alimentaire due par Linda X... à Cyrille Y... pour l'entretien et l'éducation de chacun des deux enfants. CONFIRME l'ordonnance en ses autres dispositions. Y ajoutant, RÉDUIT à compter du 30 octobre 2012 à la somme mensuelle de 75 euros le montant de la pension alimentaire due par Linda X... à Cyrille Y... pour l'entretien et l'éducation de chacun des deux enfants. DÉBOUTE les parties de leur demande respective au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens d'appel. LEDIT ARRÊT a été signé par Madame Chantal FAVRE, Président de chambre, Magistrat ayant participé au délibéré, et Madame Florence LEPRINCE, Greffier. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT DE CHAMBRE.