Cour d'appel de Besançon, 7 septembre 2021, n° 20/01775

ARRÊT No JFL/CM COUR D'APPEL DE BESANÇON - 172 501 116 00013 - ARRÊT DU 07 SEPTEMBRE 2021 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Contradictoire Audience publique du 16 Juin 2021 No de rôle : No RG 20/01775 - No Portalis DBVG-V-B7E-EKEQ S/appel d'une décision du Juge de l'exécution de LONS LE SAUNIER en date du 27 novembre 2020 [RG No 20/00772] Code affaire : 53D Autres demandes relatives au prêt Organisme CREDIP […] ire de son logement en cours de financement à crédit, perçoit un revenu professionnel variant selon les mois d'environ 1 900 euros à 2 900 euros, outre allocations familiales, aucun nouveau délai de paiement ne serait justifié. Elle sera donc déboutée de ce chef. Par ces motifs La cour, statuant publiquement, contradictoirement et après en avoir délibéré conformément à la loi, Infirme la décision rendue entre les parties le 27 novembre 2020. Statuant à nouveau et y ajoutant, Déclare régulière la saisie-attribution pratiquée le 3 septembre 2020 entre les mains de la Lyonnaise de Banque par la société Compagnie générale de crédit au particuliers Crédipar pour exécution d'un arrêt rendu par cette cour le 15 février 2012 condamnant Mme [O] [B] et son mari à lui payer une somme d'argent. Déboute Mme [B] de sa demande de mainlevée de la saisie pour abus. La déboute de sa demande de moratoire. Déboute la banque de sa demande pour frais irrépétibles. Condamne Mme [B] aux dépens de première instance et d'appel. Ledit arrêt a été signé par M. Edouard Mazarin, président de chambre, magistrat ayant participé au délibéré, et par Mme Fabienne Arnoux, greffier. Le greffier,le président de chambre